La Ainsi, le Juge de la Mise en État peut ordonner une mesure d’expertise. La procédure prud’homale : La mise en état Pour savoir qui est le Juge de la Mise en État, je vous invite à consulter cet article. Une jurisprudence a considéré qu’il s’agissait d’un moyen d’irrecevabilité (4). Or, un problème de compétence répond à une exception de procédure, de la compétence du JME dès lors qu’il est saisi. Elle peut être ordonnée par le juge de la mise en état au TGI, par le juge chargé d’instruire l’affaire au tribunal de commerce, par le conseiller rapporteur au CPH. Mise en état Le juge de la mise en état est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe. Le juge de la mise en état intervient tout au long de la procédure de mise en état, de l'assignation au renvoi à l'audience de plaidoirie ; il a plusieurs fonctions : Il veille au respect des règles procédurales. R. 325-36). demander 31 janvier 2013, pourvoi n° 11-25242, BICC n°782 du 15 mai 2013 et Legifrance). Pour savoir qui est le Juge de la Mise en État, je vous invite à consulter cet article. Ordonnances du juge de la mise en état sur la compétence Par ailleurs, selon l’article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance. Ce rôle est désormais premier par rapport au bureau de jugement, puisque le deuxième alinéa prévoit que « lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état ». Le conseiller de la mise en état est essentiellement compétent pour statuer sur les exceptions de procédures et les incidents qui mettent fin à l’instance (1), sur la recevabilité de l’appel (2), sur la péremption de l’instance et sur le caractère non avenu du jugement (3). La L’ancien article 771, devenu l’article 789, du code de procédure civile encadrait strictement l’office du juge de la mise en état. Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant … 11. Le Juge de la Mise en Etat : Pouvoirs et compétences … Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus … Le juge de la mise en état intervient tout au long de la procédure de mise en état, de l'assignation au renvoi à l'audience de plaidoirie ; il a plusieurs fonctions : Il veille au respect des règles procédurales. C'est la conférence du président. 3 ème 14 mai 2020 n° 19-16.278 et 19-16.279) concernant la réfection d’un escalier extérieur, les juges ont affirmé le principe selon lequel « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence … Une fois que l’affaire est distribuée à la chambre compétente au sein du TGI, tenue d’une audience d’appel des causes (art 759 CPC) durant laquelle le président de chambre désigne de la suite donnée à l'affaire en fonction de son avancement. A cet effet, Le JME s’est vu attribuer des pouvoirs pour pouvoir concilier les parties. En l’espèce, l’ordonnance du juge de […] Modèle de conclusions aux fins de nomination d’un … Selon cette thèse, il n’appartient pas au tribunal de statuer sur la validité ou la nullité d’une expertise. B. L'intervention du Juge de la mise en état dans l'instance. Elle devra être accomplie par au moins deux experts. Le juge de la mise en état a vocation à intervenir dans le procès civil pour encadrer la procédure jusqu’à la clôture des débats, avant les plaidoiries au fond. Il renvoie l’examen de l’affaire à la première audience précitée. Chaque partie produira ses pièces et arguments à tour de rôle, selon le rythme fixé par le Tribunal. … L’objectif est de parvenir à un accord amiable, avant la saisine du juge et par l’entremise des avocats.
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